Politique de remboursement
Droit de rétractation des consommateurs
(Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas principalement de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.)
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour
- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans une commande unique et que ceux-ci sont livrés ensemble ;
- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément ;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (ICON BRANDS SL, Calle Alcala 20, 28014 Madrid, Espagne, téléphone : +905309478832, adresse e-mail : hello@sokks-official.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou rendre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après le jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.
Vous prenez en charge les frais directs de renvoi des biens.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Exclusions et extinction du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; - de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; - de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; - de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf pour les contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation s'éteint prématurément pour les contrats
- de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; - de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison.
Droit de retour volontaire jusqu'à 100 jours
Indépendamment de votre droit de rétractation légal, nous vous accordons un droit de retour volontaire de 100 jours au total à compter de la réception de la marchandise.
Pendant les 14 premiers jours s'applique le droit de rétractation légal avec remboursement intégral du prix d'achat (voir l'information sur le droit de rétractation).
Du 15e au 100e jour suivant la réception, vous pouvez nous renvoyer des articles non portés dans leur emballage d'origine. À votre choix, vous recevez un échange contre une autre taille, couleur ou un autre modèle, ou un avoir d'une valeur égale au prix d'achat des articles retournés. Nous émettons l'avoir sous forme de code de réduction ; il est valable trois ans et utilisable dans toute la boutique. Un remboursement en espèces n'est pas prévu dans le cadre du droit de retour volontaire.
Vous supportez les frais de renvoi. En cas de marchandise défectueuse, nous prenons en charge les frais de retour ; vos droits de garantie légaux restent en tout état de cause inchangés.
Veuillez nous contacter avant le renvoi à hello@sokks-official.com afin que nous puissions vous communiquer l'adresse de retour et la marche à suivre.
Le droit de rétractation légal n'est ni limité ni remplacé par ce droit de retour volontaire.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) - À l'attention de ICON BRANDS SL, Calle Alcala 20, 28014 Madrid, Espagne, téléphone : +905309478832, adresse e-mail : hello@sokks-official.com :
- Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Rayez la mention inutile.