Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente et informations clients
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les conditions générales ci-après s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur (ICON BRANDS SL) via le site Internet www.sokks-official.com. Sauf accord contraire, l'intégration de vos propres conditions éventuelles est contestée.
(2) Au sens des dispositions suivantes, est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas principalement de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Est professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises.
(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d'un contrat via le système de panier en ligne, aux conditions indiquées dans la description de l'article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier en ligne comme suit :
Les marchandises destinées à l'achat sont déposées dans le « panier ». Vous pouvez ouvrir le « panier » via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir cliqué sur le bouton « Paiement » ou « Poursuivre la commande » (ou une désignation similaire) et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison, les données de commande vous sont finalement affichées sous forme de récapitulatif.
Si vous utilisez comme mode de paiement un système de paiement immédiat (p. ex. PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort, giropay), vous êtes soit dirigé vers la page de récapitulatif de commande de notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site Internet du prestataire du système de paiement immédiat.
En cas de redirection vers le système de paiement immédiat concerné, vous y effectuez la sélection ou la saisie de vos données. Enfin, les données de commande vous sont affichées sous forme de récapitulatif sur le site Internet du prestataire du système de paiement immédiat ou après votre retour dans notre boutique en ligne.
Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les indications du récapitulatif, de les modifier (également via la fonction « retour » du navigateur Internet) ou d'annuler la commande.
En envoyant la commande via le bouton correspondant (« commande avec obligation de paiement », « acheter » / « acheter maintenant », « commander avec obligation de payer », « payer » / « payer maintenant » ou désignation similaire), vous déclarez juridiquement accepter l'offre, ce par quoi le contrat est conclu.
(4) Vos demandes d'établissement d'une offre sont sans engagement pour vous. Nous vous soumettons alors une offre ferme sous forme de texte (p. ex. par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours (sauf indication d'un autre délai dans l'offre concernée).
(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires dans le cadre de la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous avez déposée chez nous est exacte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et, en particulier, qu'elle n'est pas empêchée par des filtres anti-spam.
§ 3 Accords particuliers relatifs aux modes de paiement proposés
(1) Paiement via Klarna
En coopération avec le prestataire de services de paiement Klarna Bank AB (publ) (Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède ; « Klarna »), nous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement s'effectue dans chaque cas auprès de Klarna :
Facture (« Pay Later ») : les conditions de facturation Klarna pour l'Allemagne sont disponibles sur
https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/invoice ; les conditions relatives à l'option de prolongation du délai de paiement sont disponibles sur https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/due_date_extension. Les conditions de facturation Klarna pour l'Autriche sont disponibles sur
https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_at/invoice ; les conditions relatives à l'option de prolongation du délai de paiement sont disponibles sur https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_at/due_date_extension.
Paiement échelonné (« Financing ») : les informations détaillées sur le paiement échelonné, y compris les conditions générales et les informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs pour l'Allemagne, sont disponibles sur
https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/account ; les conditions relatives à l'option de paiement « Payer en 3 fois » sont disponibles sur https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/paylaterin3.
Les informations détaillées sur le paiement échelonné, y compris les conditions générales et les informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs pour l'Autriche, sont disponibles sur
https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_at/flex_account ; les conditions relatives à l'option de paiement « Payer en 3 fois » sont disponibles sur https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_at/paylaterin3.
Virement immédiat (« Pay Now »)
Vous trouverez plus d'informations sur Klarna ainsi que les conditions d'utilisation de Klarna pour l'Allemagne
sur https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/user et https://www.klarna.com/de/.
Vous trouverez plus d'informations sur Klarna ainsi que les conditions d'utilisation de Klarna pour l'Autriche sur
https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_at/user et https://www.klarna.com/at/.
§ 4 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que s'il s'agit de créances issues du même rapport contractuel.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
(3) Si vous êtes professionnel, les dispositions complémentaires suivantes s'appliquent :
a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve, une mise en gage ou une cession à titre de garantie n'est pas autorisée.
b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de la marche normale des affaires. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui vous reviennent de la revente ; nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer la créance. Toutefois, si vous ne remplissez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer la créance nous-mêmes.
c) En cas d'assemblage et de mélange de la marchandise sous réserve, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.
d) Nous nous engageons à libérer, à votre demande, les garanties qui nous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.
§ 5 Garantie légale de conformité
(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour défauts s'appliquent.
(2) En tant que consommateur, il vous est demandé de vérifier immédiatement à la livraison que la marchandise est complète et exempte de défauts apparents et de dommages de transport, et de nous signaler ainsi qu'au transporteur toute réclamation dans les meilleurs délais. Si vous ne le faites pas, cela n'a aucune incidence sur vos droits légaux de garantie.
(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise s'écarte des exigences objectives, l'écart n'est réputé convenu que si vous en avez été informé par nous avant la remise de votre déclaration contractuelle et si l'écart a été convenu expressément et séparément entre les parties contractantes.
(4) Si vous êtes professionnel, par dérogation aux dispositions de garantie ci-dessus :
a) Seules nos propres indications et la description du produit du fabricant sont réputées convenues comme qualité de la marchandise, à l'exclusion de toute autre publicité, vantardise publique ou déclaration du fabricant.
b) En cas de défauts, nous fournissons la garantie, à notre choix, par réparation ou livraison de remplacement. Si l'élimination du défaut échoue, vous pouvez, à votre choix, exiger une réduction du prix ou résilier le contrat. L'élimination du défaut est réputée avoir échoué après une seconde tentative infructueuse, sauf si la nature de la marchandise ou du défaut ou les autres circonstances indiquent le contraire. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de supporter les coûts accrus résultant du transport de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d'exécution, dans la mesure où ce transport ne correspond pas à l'usage conforme de la marchandise.
c) Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. Ce raccourcissement du délai ne s'applique pas :
- aux dommages qui nous sont imputables et causés par une faute résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi qu'aux autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- dans la mesure où nous avons dissimulé le défaut de manière dolosive ou pris en charge une garantie de qualité de la chose ; - pour les choses qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisées pour un ouvrage et en ont causé la défectuosité ;
- pour les recours légaux que vous détenez contre nous en lien avec des droits liés aux défauts.
§ 6 Droit applicable, lieu d'exécution, juridiction compétente
(1) Le droit allemand s'applique. Pour les consommateurs, ce choix du droit ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État de sa résidence habituelle (principe de faveur).
(2) Le lieu d'exécution de toutes les prestations découlant des relations commerciales existant avec nous ainsi que la juridiction compétente sont notre siège, dans la mesure où vous n'êtes pas consommateur mais commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public. Il en va de même si vous ne disposez pas d'une juridiction compétente générale en Allemagne ou dans l'UE, ou si votre domicile ou résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action. La faculté de saisir également le tribunal d'un autre for légal n'en est pas affectée.
(3) Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent expressément pas.
II. Informations clients
1. Identité du vendeur
ICON BRANDS SL
Calle Alcala 20
28014 Madrid
Espagne
Téléphone : +905309478832
E-mail : hello@sokks-official.com
Règlement extrajudiciaire des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL), accessible sur
https://ec.europa.eu/odr.
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation. 2. Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction s'effectuent conformément aux dispositions « Conclusion du contrat » de nos conditions générales de vente (partie I).
3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat
3.1. La langue du contrat est l'allemand.
3.2. Le texte intégral du contrat n'est pas conservé par nous. Avant l'envoi de la commande via le système de panier en ligne, les données du contrat peuvent être imprimées via la fonction d'impression du navigateur ou sauvegardées électroniquement. Après réception de la commande chez nous, les données de commande, les informations légalement prescrites pour les contrats à distance et les conditions générales de vente vous sont à nouveau transmises par e-mail.
3.3. Pour les demandes d'offre en dehors du système de panier en ligne, vous recevez toutes les données du contrat dans le cadre d'une offre ferme sous forme de texte, p. ex. par e-mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement.
4. Codes de conduite
4.1. Nous nous sommes soumis aux critères de qualité du label d'achat (Käufersiegel) de Händlerbund Management AG, consultables sur : https://www.haendlerbund.de/de/downloads/kaeufersiegel/kaeufersiegel-zertifizierungskriterien.pdf.
5. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou du service
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou du service figurent dans l'offre concernée.
6. Prix et modalités de paiement
6.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais de livraison constituent des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.
6.2. Aucuns frais de livraison ne sont facturés.
6.3. Si la livraison est effectuée dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, des coûts supplémentaires indépendants de notre volonté peuvent survenir, comme p. ex. des droits de douane, des taxes ou des frais de transfert d'argent (frais de virement ou de change des établissements de crédit), qui sont à votre charge.
6.4. Les coûts de transfert d'argent occasionnés (frais de virement ou de change des établissements de crédit) sont à votre charge dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE mais où le paiement a été initié en dehors de l'Union européenne.
6.5. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton désigné en conséquence sur notre site Internet ou dans l'offre concernée.
6.6. Sauf indication contraire pour certains modes de paiement, les créances de paiement issues du contrat conclu sont immédiatement exigibles.
7. Conditions de livraison
7.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison figurent sous un bouton désigné en conséquence sur notre site Internet ou dans l'offre concernée.
7.2. Si vous êtes consommateur, la loi prévoit que le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la chose vendue pendant l'expédition ne vous est transféré qu'à la remise de la marchandise, que l'expédition soit assurée ou non. Cela ne s'applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise de transport non désignée par le professionnel ou une autre personne chargée de l'expédition.
Si vous êtes professionnel, la livraison et l'expédition s'effectuent à vos risques.
8. Droit légal de responsabilité pour défauts
La responsabilité pour défauts est régie par la disposition « Garantie légale de conformité » de nos conditions générales de vente (partie I).
Ces CGV et informations clients ont été rédigées par les juristes du Händlerbund spécialisés en droit des technologies de l'information et sont contrôlées en permanence quant à leur conformité juridique. Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et assume la responsabilité en cas de mises en demeure. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet sur : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service.
Dernière mise à jour : 22.10.2024